IDENTIFICATION DU VENDEUR
Chambre de Commerce et d’Industrie Métropole de Bourgogne
2, avenue Marbotte - BP 17 440
21 074 Dijon Cedex
N° SIREN 130 029 481 00012
Téléphone +33 (0)3 80 65 91 00
Mail contact@mdb.cci.fr
N° TVA Communautaire FR4513002948
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 - Les ventes de produits ou de prestations de services (à l’exclusion des prestations de formation et d’Aproport), effectuées par la CCI Métropole de Bourgogne sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
1.2 - Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d'achat.
1.3 - Outre le fait qu’elles sont reproduites sur les bons de commande ou devis, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.mdb.cci.fr en cliquant sur le lien «Votre CCI ». Toutefois, aucune commande ne peut être effectuée à partir de ce site.
2. PASSATION DE LA COMMANDE
2.1 - L'acheteur passe commande par courrier, ou courriel adressé à la CCI Métropole de Bourgogne.
2.2 - Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par la CCI Métropole de Bourgogne est valable 1 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).
2.3 - Avant de passer commande, l’acheteur doit s’assurer que les produits et services commandés correspondent à ses besoins et, s’il s’agit de fichiers informatiques, qu’ils sont compatibles avec ses équipements. La CCI Métropole de Bourgogne ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.
3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
3.1- Toute commande passée à la CCI Métropole de Bourgogne sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais d'un courrier ou d’un courriel.
3.2 - Les commandes confirmées par la CCI Métropole de Bourgogne et les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi. 3.3 - La CCI Métropole de Bourgogne se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI Métropole de Bourgogne en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande est considérée comme annulée.
4. PRIX
4.1 - Le prix de vente des produits et services est exprimé en euros hors taxes (HT), auquel s’ajoute la TVA lorsqu’elle est exigible.
4.2 - Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 - Le paiement se fait, à réception de la facture, par chèque à l'ordre de la CCI Métropole de Bourgogne ou par virement sur le compte de cette dernière.
5.2 - Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5.3 - Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Conformément à l’article D. 441- 5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.
6. MODALITÉS DE LIVRAISON
6.1 - Selon les cas, la livraison est faite par courrier électronique ou par envoi postal au domicile de l’acheteur (uniquement en France métropolitaine), les frais d’envoi étant à la charge de la CCI Métropole de Bourgogne. Elle est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables à l'acheteur.
6.2 - Le délai maximal de livraison est fixé d’un commun accord entre les deux parties en amont de la commande. En cas de devis, le délai est celui indiqué sur le devis. La CCI Métropole de Bourgogne se réserve la possibilité d’annuler la commande et de restituer les sommes perçues en cas d’impossibilité pour elle de délivrer le produit ou d’exécuter la prestation commandée.
7. PROPRIÉTÉ - UTILISATION DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE
7.1 - La livraison des produits et des prestations de service par la CCI Métropole de Bourgogne n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ainsi, les livrables sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des livrables sur internet est strictement interdite.
7.2 - L’acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir de la CCI Métropole de Bourgogne dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés (prospection physique, par voie numérique...).
8. RESPONSABILITÉ
8.1 - L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis, la CCI Métropole de Bourgogne ne garantissant aucun résultat. Pour toute prestation, la CCI Métropole de Bourgogne n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
8.2 - La CCI Métropole de Bourgogne ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d'éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.
9. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX FICHIERS D’ENTREPRISES
Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI Métropole de Bourgogne. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI Métropole de Bourgogne ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières. 10. CONFIDENTIALITÉ La CCI Métropole de Bourgogne s'engage à ne divulguer aucune information sur les produits ou prestations de services commandés par ses clients.
11. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes conclues sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Dijon.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par la CCI Métropole de Bourgogne sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à : CCI Métropole de Bourgogne 2, avenue Marbotte - BP 17 440 21074 Dijon Cedex.
13. ARCHIVAGE – PREUVE
La CCI Métropole de Bourgogne archivera les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
2. PASSATION DE LA COMMANDE
Pour les prestations nécessitant un devis préalable, la durée de validité de ce devis est de 15 jours.
3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La commande est validée à réception du règlement.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en totalité à la commande, par carte bancaire, par chèque libellé à l’ordre de la CCI Métropole de Bourgogne ou par virement sur le compte de cette dernière ; à l’exception des commandes émanant des collectivités, institutions ou établissements publics qui règlent après réception de la facture.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le fichier vendu est soumis aux dispositions de la loi informatique et libertés ainsi qu’à celles du Règlement Général sur la Protection des Données. La collecte et le traitement des données personnelles qu’il contient sont en conformité avec les dispositions de droit commun des règlementations précitées. L’utilisation de ce fichier par le client doit être strictement limitée à l’usage privé de ce dernier. En particulier, les données qu’il contient ne sauraient faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit. En cas d’infraction à la disposition qui précède, la responsabilité de la CCI ne pourra être engagée. De même, en cas de recours contre la CCI du fait du non-respect par le client des dispositions du présent article, celui-ci sera automatiquement appelé en garantie 15. Les informations recueillies lors de la transaction sont enregistrées dans un fichier informatisé par la CCI pour facturation. Ce traitement est fondé sur la légitimité du responsable de traitement. Les données sont conservées pendant 10 ans et sont destinées aux Pôles Finances et Fichier Consulaire. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en écrivant à : CCI Métropole de Bourgogne 2, avenue Marbotte - BP 17 440 21074 Dijon Cedex. Le client dispose d’un droit à réclamation auprès de la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTE. »