FAQ
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par :
- L’employeur, ressortissant de la CCI Côte-d’Or
- L’apprenti.e (et son responsable légal si l’apprenti.e est mineur.e)
- Le CFA, lors de l’exclusion définitive de l’apprenti.e du CFA
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend intervient dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
N’hésitez pas à utiliser cette possibilité. En effet, de nombreuses ruptures de contrat d’apprentissage se produisent en raison d’un manque de dialogue entre apprentis et employeurs. Le médiateur permettra, si cela est possible, la poursuite dans de bonnes conditions de l’exécution du contrat d’apprentissage.
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi :
- Pour un litige concernant l’exécution du contrat d’apprentissage
- Pour un litige concernant la résiliation du contrat d’apprentissage
- Lors de l’exclusion définitive de l’apprenti.e du CFA
Le médiateur doit obligatoirement être saisi si l’apprenti.e souhaite démissionner (pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019). Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide Apprentissage Apprenti.e ci-dessous.
Le médiateur ne peut pas être saisi pour un litige d’ordre pédagogique (ex : programmes, diplômes, changement de formation…). Les litiges entre le jeune et le CFA ou entre l’employeur et le CFA ne sont pas du ressort du médiateur de l’apprentissage.
Employeur | Apprenti.e | CFA | |
Litige concernant l'exécution du contrat | POSSIBLE | POSSIBLE | IMPOSSIBLE |
Litige concernant la résiliation du contrat | POSSIBLE | POSSIBLE | IMPOSSIBLE |
Exclusion définitive de l'apprenti.e du CFA | IMPOSSIBLE | POSSIBLE | POSSIBLE |
Démission de l'apprenti.e
|
IMPOSSIBLE | OBLIGATOIRE | IMPOSSIBLE |
Questions pédagogiques
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IMPOSSIBLE | IMPOSSIBLE | IMPOSSIBLE |