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Faire appel à un médiateur de l'apprentissage

Pour rétablir le dialogue entre l’employeur et l’apprenti.e

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La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Initiée par les intéressés eux-mêmes, la médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels. Il a pour mission de coordonner les échanges conflictuels, de libérer la parole, de faire imaginer aux parties le plus de solutions possibles.

FAQ

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par :

  • L’employeur, ressortissant de la CCI Côte-d’Or
  • L’apprenti.e (et son responsable légal si l’apprenti.e est mineur.e)
  • Le CFA, lors de l’exclusion définitive de l’apprenti.e du CFA
À quel moment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend intervient dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

N’hésitez pas à utiliser cette possibilité. En effet, de nombreuses ruptures de contrat d’apprentissage se produisent en raison d’un manque de dialogue entre apprentis et employeurs. Le médiateur permettra, si cela est possible, la poursuite dans de bonnes conditions de l’exécution du contrat d’apprentissage.

Pour quel motif saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi :

  • Pour un litige concernant l’exécution du contrat d’apprentissage
  • Pour un litige concernant la résiliation du contrat d’apprentissage
  • Lors de l’exclusion définitive de l’apprenti.e du CFA

Le médiateur doit obligatoirement être saisi si l’apprenti.e souhaite démissionner (pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019). Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide Apprentissage Apprenti.e ci-dessous.

Le médiateur ne peut pas être saisi pour un litige d’ordre pédagogique (ex : programmes, diplômes, changement de formation…). Les litiges entre le jeune et le CFA ou entre l’employeur et le CFA ne sont pas du ressort du médiateur de l’apprentissage.

Tableau synthétique "Qui et pour quel motif ?"
  Employeur Apprenti.e CFA 
Litige concernant l'exécution du contrat  POSSIBLE POSSIBLE IMPOSSIBLE
Litige concernant la résiliation du contrat  POSSIBLE POSSIBLE IMPOSSIBLE
Exclusion définitive de l'apprenti.e du CFA IMPOSSIBLE POSSIBLE POSSIBLE

Démission de l'apprenti.e

 

 IMPOSSIBLE OBLIGATOIRE IMPOSSIBLE

Questions pédagogiques

 

 IMPOSSIBLE IMPOSSIBLE IMPOSSIBLE